Zoom sur le Diagnostic de Performance Energétique
Publié le 13/06/2024
Tout d'abord : Qu'est ce que le DPE ?
Le DPE donne des informations sur la performance énergétique et climatique d’un logement ou d’un bâtiment (classé entre A à G), en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en terme d’émissions de gaz à effet de serre pour la planète.
Il a pour objectif d’informer le locataire ou l'acquéreur sur les charges énergétiques du logement et de recommander des travaux pour améliorer la performance du logement.
Le vendeur est dans l'obligation de fourni un diagnostic de performance énergétique, ce dernier doit être annéxé au compromis de vente. Il est établi conformément à la réglementation en vigueur au 1er juillet 2021 ou bien est antérieur à cette date mais la date de validité des anciens DPE doit être validé par un notaire afin de savoir s'ils peuvent être utilisés ou non.
Il est ici rappelé que, conformément à l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation, dans sa version en vigueur au 1er juillet 2021, les éventuelles recommandations de travaux accompagnant ce diagnostic de performance énergétique « nouvelle formule » ayant une simple valeur indicative, l’acquéreur s’engage à faire son affaire personnelle des frais en résultant. En revanche, le vendeur reconnaît expressément être informé que l'acquéreur peut se prévaloir à son encontre des informations contenues dans ledit diagnostic, sans préjudice de la responsabilité civile professionnelle du diagnostiqueur l’ayant établi.
En outre, l’acquéreur est informé que dans le cadre de la lutte contre les logements à consommation énergétique excessive (classes F et G), à compter du 1er janvier 2028, le niveau de performance énergétique des bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation devra, sauf exceptions, être compris entre les classes A et E du diagnostic de performance énergétique, au sens de l’article L.173-1-1 du code de la construction et de l’habitation. Le cas échéant, à partir de cette même date, le non-respect de ce niveau minimal de performance devra être mentionné dans les annonces immobilières et les actes de vente (et baux).
L’attention de l’acquéreur est également attirée sur le fait qu’à compter du 1er janvier 2023, un logement décent sis en France métropolitaine devra avoir une consommation d’énergie estimée par le diagnostic de performance énergétique inférieure à 450 KWh d’énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an, puis que le niveau de performance d'un logement décent devra être compris, au sens de l'article précité :
En outre, l’acquéreur est informé que dans le cadre de la lutte contre les logements à consommation énergétique excessive (classes F et G), à compter du 1er janvier 2028, le niveau de performance énergétique des bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation devra, sauf exceptions, être compris entre les classes A et E du diagnostic de performance énergétique, au sens de l’article L.173-1-1 du code de la construction et de l’habitation. Le cas échéant, à partir de cette même date, le non-respect de ce niveau minimal de performance devra être mentionné dans les annonces immobilières et les actes de vente (et baux).
L’attention de l’acquéreur est également attirée sur le fait qu’à compter du 1er janvier 2023, un logement décent sis en France métropolitaine devra avoir une consommation d’énergie estimée par le diagnostic de performance énergétique inférieure à 450 KWh d’énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an, puis que le niveau de performance d'un logement décent devra être compris, au sens de l'article précité :
- entre la classe A et la classe F du diagnostic de performance énergétique, formule « 3CL-DPE 2021 », à compter du 1er janvier 2025 ;
- entre la classe A et la classe E à compter du 1er janvier 2028 ;
- entre la classe A et la classe D à compter du 1er janvier 2034.
De plus désormais, si vous achetez un bien en monopropriété classé G celui-ci est soumis à l'obligation d'un audit énergétique.