Zoom sur le démembrement de propriété !
De quoi s’agit-il ?
Ce démembrement de propriété est un acte visant à diviser la pleine propriété d’un bien immobilier entre l’usufruitier (la personne vivant dedans) et le nu-propriétaire. L’usufruitier peut donc jouir du bien et le nu-propriétaire le posséder.
Cet acte intervient généralement en famille, en effet il permet de donner de son vivant la nue-propriété d’un bien à ses enfants et d’en garder l’usufruit.
Pourquoi faire un démembrement ?
Tout simplement car il possède l’avantage de réduire les coûts fiscaux.
Comment cela fonctionne ?
Il faut déjà s’approprier les 3 termes latins suivants :
- Usus : Droit d’utiliser le bien
- Fructus : Droit d’en percevoir les fruits (loyers)
- Abusus : Droit de disposer du bien
Il faut également savoir que l’usufruitier et le nu-propriétaire ne peuvent vendre séparément. L’accord des deux est donc une condition OBLIGATOIRE pour céder le bien immobilier.
Le démembrement prend fin au décès de l’usufruitier, dans ce cas, le nu-propriétaire devient le seul propriétaire, et par conséquent il peut jouir ou vendre ledit bien.
Que veut dire la nue-propriété ?
Ce terme désigne le fait d’avoir le droit partiellement à la propriété du bien. Néanmoins il ne peut en jouir ni même en obtenir les loyers.
L’abattement sur le montant de la donation
En tant que parents vous pouvez donner tous les 15 ans 100 000 € à vos enfants sans avoir à vous acquittez de droits de donation. Il est ainsi indiquer que le père peut donner 100 000 € et la mère aussi.
A qui revient le paiement de la taxe foncière ?
C’est celui qui jouit du bien qui en paye la taxe foncière, c’est donc à l’usufruitier d’en assumer le paiement.
La différence entre indivision et démembrement de propriété :
Le démembrement permet au nu-propriétaire et à l’usufruitier un droit réel immobilier et l’indivision permet à chacuns des indivisaires la pleine propriété du bien à la hauteur de leur quote-part.